Conditions d’utilisation de Pallier

Version du 24 octobre 2026.

Pallier n’a pas encore de structure juridique : il est édité par une personne physique (nom : à venir). Ses coordonnées complètes sont dans les mentions légales. Une question : contact@monpallier.fr.

Ces conditions ont deux parties. La première s’adresse à l’artisan qui crée son lien. La seconde, plus courte, au client de l’artisan.

Partie 1 · Pour vous, artisan

1. Ce qu’est Pallier

Pallier est un outil pour les artisans. Il prépare la visite :

• vous avez un lien à votre nom, de la forme monpallier.fr/m/votre-nom ;
• votre client l’ouvre sur son téléphone, sans rien installer, et vous montre le problème en photos guidées ;
• sa fiche arrive dans votre Espace : ses photos, ses réponses, son adresse et son numéro ;
• vous l’emportez en PDF, par email, ou en copiant ses lignes dans votre logiciel ;
• s’il vous a déjà envoyé ses photos (WhatsApp, SMS, email), vous pouvez aussi en faire sa fiche vous-même, depuis votre Espace : cinq photos au plus, le problème, son prénom, son portable, l’adresse et, si vous le voulez, son message.
• vous lui répondez en un geste, par un SMS prêt qui part de votre téléphone : « Bien reçu », « Ce n’est pas pour moi », ou le lien d’une photo qui vous manque, choisie dans la liste des photos du métier de la fiche. Votre client l’ajoute à sa fiche, sans en refaire une.

Pallier ne met pas en relation des particuliers et des artisans : vous l’utilisez avec vos clients, et nous ne vous en envoyons pas.

2. Ce que Pallier ne fait pas

• Ni devis, ni facture, ni paiement pour vos travaux. Pas de planning non plus, ni aucun prix de travaux. Votre devis, votre facture et votre encaissement restent chez vous.
• Nous ne sommes pas partie au contrat qui vous lie à votre client. Le devis, l’exécution, les garanties et le règlement se passent directement entre vous deux.
• Aucun diagnostic réglementaire, aucun audit, aucun document certifié. Une fiche n’est ni un DPE, ni un diagnostic gaz ou électricité, ni une attestation pour une assurance.
• Les photos et les réponses viennent de votre client, telles qu’il les donne. Elles préparent votre visite, elles ne remplacent pas votre constat sur place.
• La lecture automatisée des photos et des réponses est indicative. Elle est faite par une intelligence artificielle, sauf si votre client la refuse. Elle vous aide à prévoir ; elle ne dit jamais qu’il n’y a pas de danger.

3. Qui peut utiliser Pallier

Pallier est réservé aux professionnels qui l’utilisent pour leur activité. Vous agissez pour votre entreprise et vous avez le pouvoir de l’engager. Pour créer un lien, vous devez :

• avoir un SIRET actif (nous le vérifions au registre public des entreprises) ;
• donner votre vrai nom, un portable et un email où l’on vous joint ;
• montrer à vos clients un nom qu’ils reconnaissent : le vôtre ou celui de votre entreprise ;
• accepter ces conditions, les conditions d’abonnement et le contrat sur les données de vos clients. Juste avant le bouton qui crée votre lien, vous cochez la case « J’accepte les conditions d’utilisation, les conditions d’abonnement et le contrat sur les données de mes clients », qui mène aux trois textes. Nous enregistrons la version et la date de chacun, et le jour de votre accord (article 14).

Un lien correspond à un seul artisan, au nom que ses clients reconnaissent. Dans une équipe, chaque artisan prend son propre lien, avec son propre abonnement (conditions d’abonnement, article 4).

4. Votre lien, votre page et votre Espace

• Votre lien est public. C’est fait pour ça : vous le donnez par SMS, vous le mettez sur votre fiche Google ou sur votre camionnette. Sa page montre le nom que vos clients voient, votre commune, votre métier, et ce que vous y ajoutez. Jamais votre téléphone, votre email, votre SIRET ni votre adresse.
• Votre Espace s’ouvre par un lien personnel, sans mot de passe. Gardez-le pour vous. S’il circule, écrivez-nous : nous le remplaçons, et l’ancien cesse aussitôt de marcher.
• Vous tenez vos informations à jour (nom, portable, email, SIRET). Si votre entreprise ferme, dites-le-nous.
• L’adresse de votre lien n’est jamais redonnée à un autre artisan, même après son effacement : votre QR code ou votre fiche Google ne mèneront jamais chez quelqu’un d’autre. Nous n’en gardons que l’adresse et la date de fermeture, sans votre nom : si vous revenez un jour, votre nouveau lien aura une autre adresse. (Ce que la loi nous oblige à garder comme hébergeur de votre page, votre identité comprise, et la preuve de votre accord sont à part : articles 6 et 14.)

5. Ce qu’on vous demande

• Donner votre lien à vos clients. Ceux qui vous appellent, ceux qui vous trouvent sur Google. Vous pouvez aussi l’afficher (fiche Google, camionnette, carte de visite) : la personne qui l’ouvre a choisi de le faire.
• Ne pas vous en servir pour démarcher. Pas d’envoi en masse, pas de liste de numéros, pas de SMS « au cas où » à des personnes qui ne vous ont rien demandé. Le SMS part de votre téléphone : c’est vous qui en êtes responsable.
• Leur dire que vous passez par Pallier. Votre page le dit aussi (« via Pallier »). Quand vous faites vous-même la fiche d’un client, il ne voit ni votre page ni le parcours. Prévenez-le que vous rangez ses photos dans Pallier, avec le SMS prêt de votre Espace. S’il préfère que vous ne le fassiez pas, effacez sa fiche (contrat sur les données de vos clients, article 15).
• Répondre à leurs demandes sur leurs données. Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et Pallier est votre sous-traitant. Un client veut faire effacer sa fiche : écrivez-nous, nous l’effaçons. Il veut savoir ce que vous avez sur lui : la fiche en PDF de votre Espace en montre l’essentiel, et nous vous envoyons le reste sur demande. Le détail est dans le contrat sur les données de vos clients (article 9).
• Être qui vous dites être. Ne pas laisser croire que Pallier a vérifié vos assurances, vos qualifications ou votre travail : nous vérifions seulement que votre SIRET est actif. Votre page dit « via Pallier », jamais « vérifié par Pallier ».
• Ne mettre sur votre page que ce qui vous appartient : votre photo ou votre logo, un mot vrai, vos horaires.

6. Votre page : ce que nous relisons, ce que nous gardons

Nous relisons votre photo avant qu’elle paraisse, et votre mot après. Une personne le fait, pas un automate. Un mot qui contient un numéro, un email, une adresse web ou un prix n’est jamais accepté.

Nous retirons une photo ou un mot contraire à la loi ou trompeur, qui montre quelqu’un sans son accord, ou qui ne vous appartient pas. Quand nous retirons quelque chose, nous vous disons quoi et pourquoi, par email, et vous pouvez nous répondre : nous relisons notre décision.

Ce que nous gardons comme hébergeur de votre page. Nous hébergeons votre page et la montrons à tous : la loi nous oblige donc à pouvoir dire qui a publié ce qu’elle montre (loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, et décret n° 2021-1362). Votre page montre toujours au moins le nom que vos clients voient. Nous gardons donc :

• l’identité que vous nous avez donnée (votre prénom et votre nom, votre SIRET, votre portable et votre email), même si vous n’avez rien ajouté à votre page : 5 ans après la fermeture de votre lien ;
• pour chaque publication ou retrait sur votre page (une photo, un logo, un mot, vos horaires), l’adresse IP de la connexion, la date et l’heure, et ce qui a changé (le mot ou les horaires publiés ; pour une image, seulement qu’elle a changé) : 1 an après.

Ce sont les durées que fixe la loi. Nous ne nous servons de ces informations pour rien d’autre, sauf votre identité, qui sert aussi à prouver votre accord (article 14). Nous ne les donnons qu’à une autorité qui a le droit de les demander, un juge par exemple. Même si vous nous demandez de tout effacer, elles restent jusqu’à ces dates.

7. Signaler un contenu

Toute personne qui voit sur une page Pallier un contenu qu’elle croit contraire à la loi peut nous l’écrire à contact@monpallier.fr, avec l’adresse de la page et la raison. Nous lui confirmons que nous l’avons reçu, nous examinons le contenu, puis nous lui disons ce que nous avons décidé.

8. Les limites d’un usage normal

Toutes les fiches sont comprises. Votre lien est public : pour le protéger des abus, il existe des plafonds.

• 30 fiches par jour, reçues par votre lien ou faites par vous (elles comptent ensemble). Au-delà, le client qui veut vous en envoyer une est invité à vous appeler.
• 60 liens par jour, créés depuis votre Espace : ceux que vous envoyez, et ceux d’une photo que vous demandez. Au-delà, vous pouvez donner votre lien public, ou appeler votre client.
• Les photos que vous demandez : 24 demandes par fiche, et 12 photos au plus sur une fiche. Au-delà, appelez votre client.
• 10 images par jour envoyées pour votre page.
• La lecture automatique : 60 lectures par jour et 600 par mois pour votre lien (une lecture, c’est une photo, ou la synthèse d’une fiche), et 200 par jour pour tous les artisans ensemble. Pour une même fiche, 6 photos sont lues au plus. Au-delà, la fiche vous arrive quand même : ses photos telles quelles, sans lecture.
• Une même connexion ne peut pas envoyer plus de 20 fiches par jour.

Nous pouvons relever ces plafonds à tout moment. Pour les baisser, nous vous prévenons comme pour un changement de ces conditions (article 14). Si vos besoins les dépassent, écrivez-nous.

9. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que Pallier marche à toute heure, mais nous ne pouvons pas le garantir : une panne, une mise à jour ou un prestataire peut l’interrompre. Quand l’outil ne marche pas, vous rappelez votre client comme avant. Nous ne garantissons pas non plus qu’un client enverra ses photos.

10. Les données

• Les données de vos clients (fiches, photos, coordonnées) : vous en êtes responsable, nous les traitons pour vous (sauf la relecture des lectures, ci-dessous). Les règles sont dans le contrat sur les données de vos clients, qui fait partie de ces conditions.
• Vos propres données (votre nom, votre SIRET, vos coordonnées, les nombres de votre activité) : nous en sommes responsables. Les règles sont dans la politique de confidentialité des artisans.
• Ce que nous voyons : des nombres sur votre activité, et les lectures automatiques des fiches que vos clients vous envoient par votre lien. Nous pouvons relire ces lectures pour améliorer Pallier, avec les photos, les réponses et le mot qui les ont produites, sans le nom, le téléphone, l’email ni l’adresse de vos clients. Pour tester une lecture améliorée, nous pouvons aussi renvoyer ces photos, ces réponses et ce mot au même service d’intelligence artificielle (Anthropic), tant que la fiche existe, et jamais pour un client qui a refusé la lecture automatique. Une fiche que vous faites vous-même n’est jamais relue, ni renvoyée. Pour cette relecture et ce renvoi, c’est nous qui sommes responsables ; vous nous les autorisez, dans les limites écrites au contrat sur les données de vos clients (article 3). Le reste des fiches, nous ne le lisons pas : les trois seuls cas où nous y accédons sont dans ce contrat (article 5).

11. Ce qui appartient à qui

• Ce que vous mettez sur votre page reste à vous. Vous nous autorisez à l’héberger et à le montrer sur votre page, tant que votre lien existe, et seulement pour ça.
• Les fiches de vos clients sont à vous, dans les limites de ce que vos clients vous ont confié.
• L’outil, son nom, son logo et ses textes sont à Pallier. La mention « via Pallier » reste sur votre page et votre parcours. Vous pouvez dire que vous utilisez Pallier ; vous ne pouvez pas utiliser son nom pour autre chose.

12. Quand nous suspendons ou fermons un lien

Nous pouvons mettre votre lien en pause, ou le fermer, dans ces cas seulement :

• votre SIRET n’est plus actif, ou votre identité est fausse ;
• vous vous servez du lien pour démarcher, ou d’une façon qui trompe vos clients ;
• votre page porte un contenu contraire à la loi, que vous ne retirez pas ;
• les données de vos clients sont en danger (votre lien d’Espace volé, par exemple) ;
• un paiement n’arrive pas, comme le prévoient les conditions d’abonnement (article 9).

Sauf urgence (fraude, contenu contraire à la loi, données en danger), nous vous écrivons d’abord en disant pourquoi, et vous avez 15 jours pour répondre ou corriger. Pour une fermeture définitive, nous vous prévenons 30 jours avant, par écrit, en disant pourquoi. Dans tous les cas, vous pouvez emporter vos fiches avant leur effacement.

La fin des deux mois offerts sans votre accord n’est pas une sanction : votre lien se met en pause comme le prévoient les conditions d’abonnement (article 3).

13. Quand vous arrêtez

Vous arrêtez quand vous voulez, sans rien devoir : depuis votre Espace, ou en écrivant à contact@monpallier.fr. Ce qui se passe pour l’argent et pour vos fiches est dans les conditions d’abonnement (articles 7 et 12).

14. Quand ces conditions changent

Nous vous prévenons par email au moins 15 jours avant qu’un changement s’applique, et 30 jours avant un changement de prix. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter avant, sans rien devoir. La date de la version qui s’applique est en haut de cette page.

Nous gardons la version et la date de chacun des trois textes que vous avez acceptés, et le jour de votre accord : tant que votre lien existe, puis 5 ans après sa fermeture, avec votre identité (article 6), pour pouvoir prouver, en cas de désaccord, ce que vous aviez accepté.

15. Responsabilité, droit applicable

Ce dont chacun répond, et le droit qui s’applique, sont dans les conditions d’abonnement (articles 11 et 15). Ces articles valent aussi pendant les deux mois offerts.

Partie 2 · Pour vous, client de l’artisan

Votre artisan vous a donné ce lien pour que vous lui montriez votre problème avant qu’il vienne. Pallier est l’outil qu’il utilise : nous préparons sa visite, c’est tout.

C’est gratuit pour vous, sans compte et sans application.

Vos photos et vos réponses ne vont qu’à votre artisan. Elles ne sont montrées à aucun autre artisan. C’est lui qui en est responsable ; nous les hébergeons pour lui et nous les effaçons de nos serveurs 90 jours après l’envoi. Nous ne vous démarchons jamais.

Une intelligence artificielle lit vos photos et vos réponses, pour aider votre artisan à prévoir. Vous pouvez la refuser d’une touche, avant la première photo : votre artisan reçoit alors vos photos telles quelles. Cette lecture est indicative : elle ne dit jamais qu’il n’y a pas de danger.

Nous pouvons relire certaines lectures, pour améliorer Pallier. Si c’est celle de votre fiche, nous la relisons avec les photos, les réponses et le mot qui l’ont produite, pour améliorer la lecture et le parcours. Pour tester une lecture améliorée, nous pouvons aussi les renvoyer au même service d’intelligence artificielle (Anthropic), tant que votre fiche existe ; ce service n’en garde rien de plus que pour une lecture ordinaire. Jamais votre nom, votre téléphone, votre email ni votre adresse, sauf si vous les écrivez vous-même dans un mot. Seul Pallier y a accès, rien n’est transmis à personne d’autre que ce service, et tout s’efface avec votre fiche, à 90 jours. Pour cette relecture et ce renvoi, c’est nous qui sommes responsables, et non votre artisan. Si vous refusez la lecture automatique, il n’y a rien à relire, et votre fiche n’est jamais envoyée à ce service. Vous pouvez aussi nous écrire : nous ne relirons pas votre fiche, et nous ne la renverrons pas.

Votre artisan a fait votre fiche lui-même, avec les photos et le message que vous lui aviez envoyés (WhatsApp, SMS, email) ? Il s’engage auprès de nous à vous prévenir qu’il les range dans Pallier. Une intelligence artificielle lit ces photos et ce message, pour l’aider à prévoir. Avant cela, nous retirons des photos leur position GPS, et du message les numéros de téléphone et les emails. Votre fiche ne va qu’à lui : nous ne la relisons pas, nous ne la renvoyons pas, et nous l’effaçons de nos serveurs 90 jours après sa création. Vous préférez qu’il ne le fasse pas ? Dites-le-lui, ou écrivez-nous à contact@monpallier.fr : nous effaçons votre fiche, avec ses photos et sa lecture, et nous le prévenons.

Votre artisan vous demande une photo de plus ? Le lien qu’il vous envoie ouvre la page de cette photo seulement ; il ne sert qu’une fois, pendant 7 jours. La photo s’ajoute à votre fiche, chez lui, et s’efface avec elle. Elle est lue comme vos autres photos, sauf si vous avez refusé la lecture automatique sur votre fiche. Si votre artisan a fait votre fiche lui-même, la page vous demande d’abord votre accord, et vous laisse refuser la lecture de cette photo.

Ce que Pallier ne fait pas : aucun devis, aucun prix de travaux, aucun diagnostic réglementaire (pas de DPE, pas de diagnostic gaz ou électricité), aucun document certifié. Le devis, les travaux, leur prix et leur paiement se règlent entre vous et votre artisan : nous n’y sommes pas partie.

En cas de danger, n’attendez pas votre artisan. Si vous sentez une odeur de gaz : n’allumez rien, n’actionnez aucun interrupteur, ouvrez les fenêtres, sortez, et appelez l’Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 depuis l’extérieur. Un danger immédiat : le 112.

Ce qu’on vous demande : n’envoyer que des photos de votre problème, chez vous ou là où vous avez le droit d’être ; éviter de photographier des personnes ; ne pas écrire dans le mot libre ce qui ne sert pas à la visite.

Vos droits (accès, effacement, et les autres) : demandez-les à votre artisan, ou écrivez-nous à contact@monpallier.fr. Pour un effacement, nous effaçons votre fiche pour lui et nous le prévenons. Pour la relecture de votre fiche et son renvoi, nous traitons nous-mêmes votre demande (vous y opposer, par exemple). Pour une autre demande, nous la transmettons à votre artisan. Le détail : la politique de confidentialité.

Conditions d’abonnement

Version du 23 octobre 2026. Entre Pallier (édité par une personne physique, nom : à venir ; sa structure, son SIREN et son numéro de TVA : à venir, voir les mentions légales) et vous, l’artisan qui crée un lien « Mes clients ».

1. Ce que couvrent ces conditions

Elles disent ce que coûte « Mes clients », comment vous payez et comment vous arrêtez. Elles vont avec les conditions d’utilisation et le contrat sur les données de vos clients. Vous acceptez les trois ensemble en créant votre lien, en cochant la case prévue juste avant le bouton (conditions d’utilisation, article 3) ; nous enregistrons la version et la date de chacun, et le jour de votre accord (article 14). Elles s’appliquent entre professionnels : vous utilisez Pallier pour votre activité.

2. Les deux mois offerts

• Deux mois offerts, sans carte bancaire. Ils commencent le jour où vous créez votre lien.
• Tout est compris pendant ces deux mois, comme après : toutes les fiches, dans les limites d’un usage normal (conditions d’utilisation, article 8).
• Nous vous prévenons avant la fin, par email : 7 jours avant, puis la veille.

3. Votre accord avant le premier paiement

Rien n’est prélevé sans votre accord. À la fin des deux mois, nous vous demandons, dans votre Espace :

• de confirmer l’abonnement à 19 € HT par mois ;
• de choisir comment payer (article 6).

Si vous ne donnez pas votre accord, vous ne payez rien. Votre lien se met alors en pause : un client qui l’ouvre est invité à vous appeler. Vos fiches restent lisibles 30 jours, le temps de les emporter, puis nous effaçons votre lien, ses fiches et vos chiffres ; l’email qui vous annonce la pause vous dit la date de cet effacement. Vous pouvez reprendre l’abonnement pendant ce délai.

4. Le prix

• 19 € HT par mois, toutes les fiches comprises. Jamais de commission sur vos chantiers.
• Un abonnement par lien, et un lien par artisan : dans une équipe, chacun a son lien et son abonnement (conditions d’utilisation, article 3).
• La TVA : elle dépend de la structure de Pallier, à venir. Vous la connaîtrez avant de donner votre accord au premier paiement (article 3) : soit « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous payez 19 € ; soit la TVA au taux en vigueur, ajoutée au prix HT. Si nous devons un jour facturer la TVA, nous vous prévenons comme pour un changement de prix (article 10).

5. La facture

• Une facture par mois, envoyée par email et rangée dans votre Espace (à venir).
• Elle porte les mentions obligatoires entre professionnels, dont le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Elle passera par une plateforme de facturation électronique agréée dès que la loi l’exigera pour nous.
• Nous la gardons 10 ans, comme la loi l’impose pour les pièces comptables, même après la fin de votre abonnement.

6. Le paiement

• Le mois se paie au début du mois, pour le mois qui commence.
• Par prélèvement SEPA sur le compte de votre entreprise, avec un mandat que vous signez en ligne, ou par carte bancaire si vous préférez. Le paiement passe par un prestataire de paiement (son nom : à venir) : nous ne voyons pas votre numéro de carte.
• Nous vous prévenons avant chaque prélèvement : la facture arrive (le délai : à venir, avec le prestataire de paiement) avant.
• Un paiement qui échoue : nous vous écrivons, et nous réessayons (quand et combien de fois : à venir, avec le prestataire de paiement).
• En cas de retard de paiement, deux sommes sont dues de plein droit, sans rappel : des pénalités de retard, calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10).

7. Sans engagement : vous arrêtez quand vous voulez

• Vous arrêtez quand vous voulez, depuis votre Espace ou en écrivant à contact@monpallier.fr.
• Vous ne devez plus rien à partir de ce moment, et rien d’autre n’est prélevé. Votre lien marche jusqu’à la fin du mois déjà payé, sauf si vous nous demandez de l’arrêter tout de suite ; dans les deux cas, ce mois n’est pas remboursé.
• Vos fiches : vous pouvez les emporter avant leur effacement (article 12).

8. Si vous vous êtes abonné pendant un rendez-vous avec nous

Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à dire pourquoi, si ces trois conditions sont réunies :

• vous vous êtes abonné pendant un rendez-vous avec nous, en face à face, ailleurs que dans nos locaux (chez vous, sur un chantier, dans votre atelier) ;
• votre entreprise compte cinq salariés au plus ;
• l’abonnement n’entre pas dans le champ de votre activité principale.

La loi vous donne alors, pour cet abonnement, certains droits d’un consommateur, dont ce délai de 14 jours (code de la consommation, art. L221-3).

• Pour vous rétracter : écrivez-nous à contact@monpallier.fr, ou envoyez le formulaire de rétractation joint à votre email de bienvenue (à venir), dans les 14 jours.
• Les deux mois offerts couvrent ce délai : vous n’avez rien payé quand il se termine.

9. La suspension

• Pour un paiement en retard : si une facture reste impayée 15 jours après notre premier email, qui vous dit laquelle et pourquoi elle n’est pas passée, votre lien se met en pause, comme à l’article 3. Il repart dès le paiement. L’email qui annonce la pause vous dit aussi, par écrit, la date à laquelle l’abonnement prendra fin sans paiement : au moins 30 jours plus tard. À cette date, l’article 12 s’applique. (Ces deux délais sont ceux que promettent les conditions d’utilisation, article 12 : ils peuvent être plus longs, pas plus courts.)
• Pour une autre raison : seulement dans les cas prévus par les conditions d’utilisation (article 12), et comme elles le prévoient. Sauf urgence, nous vous écrivons d’abord en disant pourquoi, vous avez 15 jours pour répondre, et nous vous prévenons 30 jours avant une fermeture définitive.

10. Un changement de prix

• Nous vous prévenons par email au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix s’applique, avec le nouveau prix et sa date.
• Le mois en cours ne change jamais de prix.
• Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter avant, sans rien devoir.

11. Ce dont chacun répond

• Nous répondons de ce qui dépend de nous : que l’outil fasse ce que disent les conditions d’utilisation, et que les fiches de vos clients soient protégées et effacées comme promis.
• Nous ne répondons pas de ce qui se passe entre vous et votre client : le diagnostic, le devis, les travaux, leur prix, leur paiement, les garanties. Ni d’une photo ou d’une réponse inexacte de votre client, ni de la lecture automatisée, qui est indicative. Ni d’un client qui n’envoie pas sa fiche, ni d’une panne qui vous oblige à rappeler votre client.
• Pour un dommage causé par notre faute, nous indemnisons le dommage direct, dans la limite de ce que vous nous avez payé dans les 12 mois qui précèdent le dommage. Cette limite n’est jamais inférieure à 228 € HT, le prix d’une année d’abonnement, même pendant les deux mois offerts. Elle ne s’applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.
• Vous répondez de l’usage que vous faites de votre lien (conditions d’utilisation, article 5) et de vos obligations de responsable des données de vos clients.
• Ni l’un ni l’autre ne répond d’un événement qu’il ne pouvait ni prévoir ni empêcher (force majeure).

12. Vos données à la fin du contrat

• Avant l’effacement, vous emportez vos fiches : chacune en PDF, par email, ou en copiant ses lignes dans votre logiciel. Vous avez 30 jours pour le faire, sauf si vous nous demandez de tout effacer tout de suite.
• Ensuite, nous effaçons votre lien, ses fiches et vos chiffres. De votre lien, nous ne gardons que son adresse et la date de fermeture, sans votre nom ni vos coordonnées : cette adresse n’est jamais redonnée à un autre artisan (conditions d’utilisation, article 4).
• Ce que nous gardons : vos factures et ce qu’elles portent (votre nom, votre entreprise, votre SIRET, les montants), 10 ans, parce que la loi l’impose. Ce que la loi nous oblige à garder comme hébergeur de votre page : votre identité, 5 ans après la fermeture de votre lien, même si vous n’y avez rien ajouté ; et, pour chaque publication ou retrait, l’adresse IP, la date et ce qui a changé, 1 an après (le détail : conditions d’utilisation, article 6). Et, avec votre identité, la preuve de votre accord (article 14).
• Le détail pour les fiches de vos clients : contrat sur les données de vos clients, article 13.

13. Si nous arrêtons le service

Si nous arrêtons un jour « Mes clients », nous vous prévenons au moins 30 jours avant, pour que vous emportiez vos fiches. Rien n’est prélevé après l’arrêt, et les jours déjà payés qui le suivent vous sont remboursés au prorata.

14. Le reste

• La preuve : nos emails et ce que garde l’outil (la version et la date de chaque texte que vous avez accepté, le jour de votre accord, vos accords dans l’Espace) servent de preuve entre nous, sauf si l’un de nous prouve le contraire. La version et la date des trois textes, et le jour de votre accord, sont gardés tant que votre lien existe, puis 5 ans après sa fermeture, avec votre identité (conditions d’utilisation, articles 6 et 14).
• Transmettre ce contrat : votre abonnement vous est personnel, vous ne pouvez pas le transmettre. Nous pouvons transmettre ce contrat à la société qui reprendrait l’outil, en vous prévenant ; vous pouvez alors arrêter sans rien devoir.
• Si une clause tombe, les autres restent.

15. Le droit applicable et les litiges

• Le droit français s’applique.
• Un désaccord : écrivez-nous d’abord à contact@monpallier.fr. Nous répondons par écrit sous 15 jours et nous cherchons une solution avec vous.
• Si nous ne trouvons pas de solution, le tribunal compétent est celui que désignent les règles habituelles.

Le contrat sur les données de vos clients

Version du 24 octobre 2026. Entre vous, l’artisan qui a un lien « Mes clients », et Pallier (édité par une personne physique, nom : à venir ; voir les mentions légales). Il fait partie des conditions d’utilisation : vous l’acceptez avec elles et avec les conditions d’abonnement, en cochant la case prévue juste avant le bouton qui crée votre lien (conditions d’utilisation, article 3). Nous enregistrons sa version, sa date et le jour de votre accord (conditions d’utilisation, article 14). Pour tout ce qui touche aux données de vos clients, ce contrat passe avant les autres textes.

1. Qui fait quoi

• Vous êtes responsable du traitement des données de vos clients : ce sont vos clients, c’est à vous qu’ils les confient.
• Pallier est votre sous-traitant (article 28 du RGPD) : nous traitons ces données pour vous, sur vos instructions, et pour rien d’autre, sauf les deux usages de l’article 3, que vous nous autorisez et dont nous sommes responsables.
• Ce contrat dure tant que votre lien existe, puis jusqu’à l’effacement de la dernière fiche (article 13).

2. Ce que nous faisons pour vous

• recevoir la fiche que votre client envoie par votre lien, ou celle que vous faites vous-même avec les photos et le message qu’il vous a déjà envoyés (WhatsApp, SMS, email) ;
• faire lire ses photos et ses réponses par une intelligence artificielle, sauf s’il la refuse ; pour une fiche que vous faites vous-même, faire lire ses photos et son message (article 15) ;
• héberger sa fiche et ses photos, et vous les montrer dans votre Espace ;
• créer, quand vous le demandez, le lien d’une photo de plus pour votre client, choisie dans la liste des photos du métier de la fiche (une seule photo, une seule fois, pendant 7 jours), et ajouter cette photo à sa fiche ;
• vous prévenir de chaque fiche que votre client envoie par votre lien et de chaque photo qu’il ajoute à votre demande, par email, et sur votre téléphone si vous l’avez demandé ; quand il ne trouve pas une photo que vous lui demandez, sur votre téléphone seulement ;
• vous permettre de l’emporter (PDF, email, lignes à copier) ;
• l’effacer à 90 jours, ou avant si vous ou votre client le demandez.

Le détail (les données, les personnes, les durées) est en annexe 1.

3. Ce que nous faisons pour nous, et dont nous sommes responsables

Deux usages, et seulement ceux-là. Pour eux, c’est nous qui décidons pourquoi nous traitons ces données : nous sommes donc responsables de ces traitements (RGPD, article 28, paragraphe 10). Vous nous les autorisez en acceptant ce contrat.

Des nombres sur votre activité. Nous tirons de vos envois et de vos fiches des nombres : combien de liens, de fiches, de lectures, de photos, par où elles arrivent, vos réponses à « Cette fiche vous a évité un déplacement ? ». Rien de vos clients : ni un prénom, ni un numéro, ni une adresse, ni une photo. Ces nombres sont décrits dans la politique des artisans, et vous pouvez vous y opposer.

La relecture des lectures automatiques, pour améliorer Pallier. Nous pouvons relire les lectures automatiques de vos fiches, avec les photos, les réponses et le mot qui les ont produites, pour améliorer la lecture et le parcours. Pour tester une lecture améliorée, nous pouvons aussi renvoyer ces photos, ces réponses et ce mot au même service d’intelligence artificielle (Anthropic, annexe 3). Dans ces limites :

• nous ne voyons ni le nom, ni le téléphone, ni l’email, ni l’adresse de votre client (sauf ce qu’il écrit lui-même dans un mot), ni le reste de sa fiche, et nous n’en renvoyons rien ;
• seul Pallier y a accès (article 5). Nous ne transmettons rien à personne, à part ce renvoi au même service, qui n’en garde rien de plus que pour une lecture ordinaire ;
• tout s’efface avec la fiche, au plus tard 90 jours après l’envoi (article 12) : nous ne renvoyons une fiche que tant qu’elle existe. Ce que nous en tirons (une question mieux posée, une lecture plus juste) ne contient rien de vos clients ;
• votre client en est informé par le parcours. S’il refuse la lecture automatique, il n’y a rien à relire, et sa fiche n’est jamais envoyée à ce service ; s’il s’oppose à la relecture en nous écrivant, nous ne relisons pas sa fiche et nous ne la renvoyons pas ;
• nous ne relisons jamais une fiche que vous faites vous-même (article 2), et nous ne la renvoyons pas, même si votre client y ajoute ensuite une photo : il n’a pas lu notre information avant sa lecture, et nous n’écrivons jamais les premiers à vos clients (article 5).

Notre raison : notre intérêt légitime à améliorer l’outil. Cet usage est compatible avec celui pour lequel vos clients vous confient leurs données (RGPD, article 6, paragraphe 4) : il sert à mieux préparer vos visites, il porte sur ce que l’intelligence artificielle a déjà reçu, sans leurs coordonnées, et il ne change rien pour eux.

4. Vos instructions

• Vos instructions, ce sont ce contrat et vos réglages dans votre Espace. Une autre instruction : par écrit, à contact@monpallier.fr.
• Nous ne faisons rien d’autre de ces données que ce que disent les articles 2 et 3, et nous ne les envoyons hors de l’Union européenne que dans les conditions de l’article 8.
• Si une instruction nous semble contraire au RGPD, nous vous le disons tout de suite.
• Si la loi nous oblige à communiquer une donnée (une demande d’une autorité, par exemple), nous vous prévenons avant, sauf si la loi l’interdit.

5. La confidentialité

• Nous ne lisons pas les fiches de vos clients, à part ce que permet l’article 3 (les lectures automatiques, avec les photos, les réponses et le mot qui les ont produites). Au reste de la fiche, nous n’accédons que dans trois cas : vous nous le demandez (une fiche qui ne s’ouvre pas, par exemple) ; votre client nous demande de l’effacer ; la loi nous y oblige. Chaque fois, nous vous le disons, sauf si la loi l’interdit.
• Seul l’éditeur de Pallier a accès aux outils d’administration. Si quelqu’un d’autre y accède un jour, il s’engagera d’abord par écrit à la confidentialité.
• Nous ne vendons, ne louons et ne montrons ces données à personne, et jamais à un autre artisan.
• Nous n’écrivons jamais les premiers à vos clients.

6. La sécurité

Nous prenons des mesures pour protéger les données de vos clients contre la perte, le vol et l’accès par quelqu’un qui n’y a pas droit. Elles sont en annexe 2. Nous les tenons à jour.

7. Nos sous-traitants

• Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires de l’annexe 3, chacun pour ce qui y est écrit.
• Nous vous prévenons par email au moins 30 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter avant, sans rien devoir.
• Chacun est lié à nous par un contrat qui lui impose les mêmes obligations de protection que celles de ce contrat. S’il ne les respecte pas, nous en répondons devant vous.

8. Les données qui quittent l’Union européenne

Certains prestataires de l’annexe 3 traitent des données aux États-Unis. Ces transferts ont les garanties que demande le RGPD : les clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues dans leurs contrats.

9. Les droits de vos clients

• Votre client exerce ses droits auprès de vous. Il peut aussi nous écrire ; nous vous transmettons alors sa demande sans tarder.
• Pour une demande d’effacement, écrivez-nous : nous effaçons la fiche sans tarder, au plus tard 72 heures après votre demande, et nous vous le confirmons. Si votre client nous écrit lui-même, nous effaçons sa fiche dans le même délai, nous vous prévenons et nous lui répondons. De même s’il nous écrit qu’il ne veut pas d’une fiche que vous avez faite vous-même, ou de sa lecture automatique : nous l’effaçons, avec ses photos et sa lecture.
• Pour une demande d’accès ou de copie, la fiche en PDF de votre Espace reprend la fiche telle que vous la lisez : les photos et leurs libellés, les réponses, le mot libre, l’adresse et l’accès, le téléphone et l’email, ce que la lecture automatique a retenu, la date de réception et la référence. Elle ne reprend pas tout ce que nous gardons (annexe 1) : ni la trace de son accord (sa date, la version de la politique qu’il a vue ; pour une fiche que vous avez faite vous-même, les mêmes pour chaque photo qu’il y a ajoutée, avec son choix pour la lecture), ni le lien d’envoi, ni le détail de la lecture automatique (dont les pistes à vérifier), ni votre réponse à « Cette fiche vous a évité un déplacement ? ». Ce reste, nous vous l’envoyons sur demande écrite, à temps pour que vous répondiez à votre client.
• La réponse à votre client reste la vôtre : le RGPD vous donne un mois.

10. Une violation de données

• Si les données de vos clients sont perdues, volées ou vues par quelqu’un qui n’y a pas droit, nous vous prévenons dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après l’avoir constaté, par email et par téléphone.
• Nous vous disons ce que nous savons : ce qui s’est passé, les fiches et les clients touchés, les conséquences probables, ce que nous avons fait et ce que nous allons faire. Ce que nous ne savons pas encore, nous vous le disons dès que nous le savons.
• C’est à vous, responsable, de la déclarer à la CNIL, dans les 72 heures après en avoir eu connaissance, sauf si elle ne présente pas de risque pour vos clients ; et de les prévenir si le risque est élevé. Nous préparons pour vous la déclaration et le message à vos clients : vous les relisez et vous décidez.
• Nous tenons un registre de ces incidents.

11. L’aide que nous vous apportons

Nous vous donnons ce qu’il vous faut pour vos propres obligations : la description de ce que fait l’outil, la liste des prestataires, les mesures de sécurité. Si une analyse d’impact est nécessaire pour ces données (des photos de l’intérieur des logements, lues par une intelligence artificielle), nous la préparons pour tous les artisans et nous vous la donnons.

12. Les durées

• La fiche et ses photos : effacées de nos serveurs 90 jours après l’envoi, ou après sa création pour une fiche que vous faites vous-même. Une photo que votre client ajoute à votre demande s’efface avec la fiche, à la même date.
• Une photo arrivée chez nous pour une fiche qui n’est jamais envoyée, ou que vous ne finissez pas : effacée sous 48 heures.
• Un lien d’envoi jamais utilisé : il s’efface au bout de 7 jours. Le lien d’une photo que vous demandez : il ne sert qu’une fois, et s’efface au bout de 7 jours, ou avec la fiche.
• L’email qui vous prévient d’une fiche (le prénom et le téléphone de votre client, le problème en quelques mots, le lien) reste dans votre boîte : il est à vous, nous ne pouvons pas l’effacer. De même pour l’email d’une photo ajoutée, pour celui d’une fiche effacée à la demande de votre client (annexe 3), et pour ce que vous copiez dans votre logiciel.
• Chez nos prestataires, les copies suivent leurs propres délais, écrits en annexe 3.

13. La fin du contrat

• Quand vous arrêtez, ou que nous fermons votre lien, vous choisissez : emporter vos fiches pendant 30 jours, puis tout est effacé ; ou tout effacer tout de suite.
• Nous effaçons ensuite les fiches, leurs photos et les liens d’envoi, sur nos serveurs, et nous vous le confirmons par email.
• Nous ne gardons rien des fiches de vos clients après la fin du contrat, sauf si la loi nous y oblige.

14. Le contrôle

• Sur simple demande écrite, nous vous envoyons tout ce qui montre que nous respectons ce contrat : le registre de ce que nous faisons pour vous, la liste des prestataires et leurs contrats, les mesures de sécurité.
• Si ces documents ne suffisent pas, vous pouvez vérifier vous-même, ou faire vérifier par un contrôleur tenu au secret. Vous nous prévenez 30 jours avant. Au plus une fois par an, sauf après une violation de données ou à la demande de la CNIL. Chacun paie ses propres frais.

15. Vos engagements de responsable

• Vous avez une raison valable de recevoir ces données : votre client vous demande de venir.
• Vous dites à vos clients que vous passez par Pallier. Le parcours leur donne l’information prévue par le RGPD ; vous ne la contredisez pas.
• Pour une fiche que vous faites vous-même (article 2), votre client ne passe pas par le parcours : c’est vous qui le prévenez que vous rangez ses photos et son message dans Pallier, quand vous faites sa fiche. Le SMS prêt de votre Espace (« Lui envoyer un SMS prêt ») le fait pour vous ; il part de votre téléphone, et vous pouvez le modifier. Le reste (la lecture par une intelligence artificielle, les durées, ses droits) est dans notre politique de confidentialité, dont vous pouvez lui donner le lien. S’il préfère que vous ne le fassiez pas, vous effacez sa fiche. Vous n’y mettez que ce qu’il vous a envoyé pour ce problème.
• Vous ne gardez pas leurs données au-delà de ce qu’exige votre intervention, selon vos propres règles (devis, facture, garantie).
• Vous répondez à leurs demandes, avec notre aide.

16. Responsabilité

Chacun répond de ses propres manquements, devant l’autre comme devant vos clients, dans les conditions de l’article 82 du RGPD. Entre nous, les conditions d’abonnement (article 11) s’appliquent, sauf là où la loi l’interdit.

Annexe 1 · Ce que nous traitons pour vous

Annexe 2 · Les mesures de sécurité

Ce qui est en place aujourd’hui (d’après le registre et les pages de confidentialité) :

• les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS) ;
• chaque artisan ne voit que ses fiches : un artisan ne lit jamais celles d’un autre, et un test automatique le vérifie ;
• votre Espace s’ouvre par un lien personnel dont nous ne gardons que l’empreinte ; nous le remplaçons à votre demande, et l’ancien cesse aussitôt de marcher ;
• chaque fiche a son propre accès ; les photos passent par un relais qui le vérifie ; elles ne sont ni publiques ni trouvables par les moteurs de recherche ;
• chaque donnée porte sa date d’effacement ; une purge passe chaque jour, et une donnée dont la date est passée n’est plus montrée ;
• un lien d’envoi est propre à un client et ne sert qu’une fois ; celui d’une photo demandée est propre à une fiche et à une photo, et ne sert qu’une fois ;
• des plafonds contre les abus, par connexion (une empreinte gardée trois jours au plus, jamais l’adresse IP en clair) et par artisan ;
• l’intelligence artificielle ne reçoit ni le nom, ni le téléphone, ni l’email, ni l’adresse de votre client, sauf s’ils sont écrits dans son message ; dans le message que vous collez pour une fiche faite par vous, nous retirons les numéros de téléphone et les emails avant de le lui envoyer ;
• la position GPS des photos est retirée sur le téléphone, avant leur envoi : celui de votre client, ou le vôtre pour une fiche faite par vous ;
• les notifications sur votre téléphone sont chiffrées de bout en bout ;
• les clés des services (intelligence artificielle, emails) restent sur nos serveurs, jamais dans les pages.

Annexe 3 · Nos sous-traitants pour les fiches de vos clients

Repris de la politique de confidentialité et de celle des artisans.

Les services que le téléphone de votre client appelle lui-même, sur l’écran de l’adresse :

Annexe 4 · Les contacts

• Pallier : contact@monpallier.fr ; pour une violation de données, un numéro de téléphone (à venir).
• Vous : l’email et le portable de votre Espace. Tenez-les à jour : c’est là que nous vous prévenons.